Signalement

Le signalement, une obligation pour tous

L'obligation de signalement faite aux professionnels

L'article 40 du Code de Procédure Pénale impose à tout autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire d'aviser sans délai le Procureur de la République de tout crime ou délit dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Mais cette obligation d'informer les autorités n'est pas réservée qu'aux professionnels

Ainsi, au travers des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal, la loi impose à quiconque ayant eu connaissance d'un crime, quelque soit l'âge de la victime, ou de privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligées à un mineur de 15 ans d'en informer les autorités judiciaires ou administratives.

Le signalement d'une situation de risque ou de danger pour un mineur est l'élément déclencheur qui permettra la mise en oeuvre de mesures d'enquête, d'assistance et de protection de l'enfant en danger.

Comment signaler en toute sérénité

Des questions récurrentes viennent à l'esprit des personnes qui un jour se retrouvent dans une situation où elle doivent faire un signalement : Quels renseignements mettre dans mon signalement, à qui dois-je signaler, ai-je le droit de signaler malgré le secret professionnel, qu'adviendra-t-il de mon signalement, quelles mesures seront prises, devrais-je témoigner? Les différentes rubriques de cette page répondent à ces questions.

INFO

Le Pôle Jura Enfance à Protéger a reçu 143 appels en 2009

Observatoire Jurassien des Enfants Victimes de Maltraitance Administration

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