Signalement

Les modalités du signalement

Le signalement peut-être écrit...

Le signalement est un document écrit à destination des autorités judiciaires ou administratives.
Afin de permettre à ses destinataires de mettre en place le plus rapidement possibles les mesures appropriées, le signalement devra comporter un maximum de renseignements sur l'enfant et sur les faits constatés.

...ou téléphonique

Le signalement peut également se faire par téléphone aux numéros d'urgence dédiés à la protection des mineurs. Cette solution est ouverte à tous, professionnels comme particuliers.
Les numéros d'appels sont précisés dans la section " A qui signaler " de ce site.

Le signalement peut-être anonyme

Si la loi n'impose pas à la personne qui signale de s'identifier, il est souvent utile pour les personnes chargées d'exploiter ce signalement de s'entretenir avec le signalant.
Les signalements effectués par des professionnels de l'enfance sont toujours nominatifs.

Les clés d'un bon signalement

Pour une meilleure efficacité, les éléments suivants doivent apparaître clairement dans le signalement :

Date du signalement et de sa transmission aux autorités administratives ou judiciaires
Motif du signalement (suspicion de carence éducative, de maltraitance, d'abus sexuel, etc..)
Date et lieu des faits dénoncés
Etat civil complet et adresse précise de l'enfant
Etablissement scolaire et classe fréquentés par l'enfant
Noms, prénoms adresses et numéros de téléphone des parents
Environnement familial de l'enfant
Mesure d'assistance ou de protection déjà en cours
Description des faits constatés, ou retranscription mot pour mot des paroles de l'enfant. Si l'enfant a été questionné sur les faits, préciser mot pour mot les questions posées. En effet, une réponse n'a de sens que si l'on connait la question posée.
Le cas échéant, éléments permettant d'identifier l'auteur des faits.

Pratique

Formulaire type de signalement

L'Ojevim met à votre diposition un formulaire type de signalement.

Avant de transmettre votre signalement, remplissez toutes les rubriques et ne laissez vides que celles pour lesquelles vous n'êtes pas en mesure de connaître les renseignements demandés.

Téléchargez le formulaire en cliquant sur le lien suivant :

Formulaire de signalement maltraitance mineur (Format Pdf 84,6Ko)

Observatoire Jurassien des Enfants Victimes de Maltraitance Administration