Signalement

Après le signalement: deux suites possibles

La nature des faits dénoncés dans le signalement pourra conduire à deux types d'enquêtes.

L'enquête sociale

Si le contenu du signalement ne fait pas apparaître d'infraction, ni de situation de danger immédiat, le « Pôle Jura Enfance à Protéger» saisira les services du Conseil Général pour une enquête sociale.

L'enquête pénale

Si l'enfant concerné par le signalement est victime de maltraitance, abus sexuels ou toute autre infraction punie par la loi, le Procureur de la République sera avisé sans délai et il saisira le service de police ou de gendarmerie compétent qui diligentera une enquête judiciaire.

Les deux types d'enquêtes ne sont pas figés. Une enquête judiciaire peut finalement aboutir à l'absence d'infraction pénale, mais malgré tout mettre à jour une situation qui nécéssite l'intervention des services sociaux.
De la même manière, une enquête des services sociaux du département pourra mettre à jour l'existence d'un crime ou d'un délit commis à l'égard du mineur. Dans ce cas, le Procureur de la République sera avisé sans délai et une enquête judiciaire sera diligentée.

L'enquête pénale

Si le signalement dénonce des faits de maltraitance ou d'abus sexuels, le Procureur de la République saisit immédiatement le service de police ou de gendarmerie compétent qui diligente une enquête.

A l'issue de l'enquête de police ou de gendarmerie, le Procureur de la république pourra :

  • Ouvrir une information judiciaire dans le cas de faits criminels ou dans certaines affaires délictuelles complexes.
  • Citer l'auteur d'un délit devant le Tribunal Correctionnel.
  • Classer l'affaire si les éléments obtenus au cours de l'enquête démontrent une absence d'infraction ou s'ils ne sont pas suffisants pour poursuivre l'auteur.

A l'issue de l'information judiciaire menée par le Juge d'Instruction, la personne mise en examen pourra soit être renvoyée devant la cour d'assise ou le tribunal correctionnel, soit faire l'objet d'un non lieu.

Dans certains cas, des faits de nature criminelle pourront être « correctionnalisés » et le mis en cause pourra être cité devant un Tribunal Correctionnel.

Au cours de l'enquête, l'enfant victime sera, conformément à la loi, entendu sous enregistrement audio et vidéo.

Dans le Jura, ces auditions sont effectuées par les enquêteurs dans les deux salles d'auditions dédiées mises en place par l'Ojevim à Lons le Saunier et à Dole. Les auditions se font en général avec l'assistance d'un psychologue.

Il est d'usage de dire que l'enregistrement des auditions de mineurs victimes a pour but d'éviter au mineur de devoir répéter plusieurs fois son histoire. Cette idée qui était pourtant voulue par la loi de 1998 est pourtant fausse.
En effet, de nouveaux éléments apparus au cours de l'enquête ou l'ouverture d'une information judiciaire peuvent amener les enquêteurs ou le magistrat instructeur à entendre à nouveau la victime. De plus, en cas de poursuites de l'auteur devant la cour d'assise, la jeune victime sera amenée à témoigner durant le procès.

La personne ayant effectué le signalement sera systématiquement entendue par les services d'enquête. En revanche, et bien que cela soit possible, le signalant ne sera qu'exceptionnellement amené à témoigner devant un tribunal.

L'enquête sociale

A venir...

Observatoire Jurassien des Enfants Victimes de Maltraitance Administration

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