Signalement

La législation

Page en travaux

Cette page est en cours de création. Vous pourrez bientôt y trouver des informations sur:

  • Les textes réprimant les atteintes aux mineurs
  • Les textes portant obligation de signalement
  • Les textes permettant la levée du secret professionnel et du secret médical
  • L'explication de la prescritpion en terme d'atteintes aux mineurs

Merci de patienter. Nous vous invitons à revenir régulièrement sur cette page

Observatoire Jurassien des Enfants Victimes de Maltraitance Administration

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